Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 septembre 2021.Consultez cette page en langue arabe

1. Introduction

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales de ventes, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.En acceptent ces conditions générales de vente, vous acceptez par les présentes d’être liés par les conditions énoncées ci-dessous.

2. Identification

Ce site web est détenu et exploité par Bylinkk Solutions.
Nom du représentant : BADRI Yassine
Téléphone : +212 (0)701182285
Adresse mail : contact@bylinkk.com.
Siège social : Complexe Mesnana Golf 90000 TANGER MAROC
Identifiant Commun de l’entreprise (ICE) : 002923516000079
Identifiant fiscal (IF) : 50564653
Taxe professionnelle (Patente) : 50208161
Non assujetti à la TVA
Vous pouvez aussi nous contacter au sujet de ces conditions générales de ventes par le biais de notre page contact.

3. Prix

Les prix affichés sur le site www.bylinkk.com sont en Euro et Dirham marocain toutes taxes comprises (TTC).

4. Conclusion du contrat

Lors d’une commande sur le site web, aucun paiement ne vous sera exigé. Vous serez alors recontacté par nos services afin de valider votre demande selon un devis qui vous sera remis en main propre ou envoyé par mail ou via un autre moyen numérique.
Avant conclusion du contrat, nous vous rappellerons les termes du contrat choisi avec la possibilité de les confirmer ou les modifier. Nous vous rappellerons aussi, concernant les services sur mesures que votre délai de rétractation peut être annulé si avec votre accord nous débutons les travaux.

5. Produits et Services

5.1 Services sur mesures

Nous proposons par l’intermédiaire de ce site web, des conceptions de produits numériques (tels que sites web, design, logo …). Ces services sont réalisés sur mesure et sont soumis à des conditions de paiement et rétraction spécifiques détaillés ci dessous.

5.2 Abonnements

Nous proposons par l’intermédiaire de ce site web, des abonnements trimestrielle, semestrielle et annuelle. Aucune de ces offres ne sont soumises à tacite reconduction. Cependant, nous vous informerons de l’échéance de ce contrat au moins un mois avant l’échéance de ce dernier.

6. Paiement et acompte

Pour tous les services proposés sur le site web (sauf les abonnements) un acompte peut vous être exigé pour débuter les travaux de conception.
Les modalités de paiement disponible sur le site sont :
  1.Le paiement en espèces en main propre.
  2.Le paiement via Paypal.
Même avant la fin du paiement total nous pouvons mettre à disposition le services commandé par le client, cependant nous nous réservons le droit exclusif de lui retiré à tout moment sa propriété, et sa disponibilité si le paiement intégral n’est pas effectué.
Le processus de paiement pour la réalisation de nos services est détaillé sur le lien suivant : Processus de paiement
De plus, nous mettrons tout en oeuvre pour garantir la sécurité des moyens de paiement que nous proposons.

7. Confirmation de commande

Nous vous enverrons par écrit, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
  1.La confirmation des informations détaillées du service commandé.
  2.Les modalités de paiement.
  3.Les adresses ou vous pouvez présenter vos réclamations.
  4.Les informations relatives aux garanties, vos droits de rétractation et de résiliations .
Nous vous délivrerons également une facture des services, une fois le paiement complément réalisé.

8 Droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation pour les services d’abonnements

Pour tous nos services sous forme d’abonnement, vous disposez des délais de rétraction suivants :
– de sept jours.
– de trente jours, si nous n’honorons pas notre engagement de vous fournir les services pré-cités. 
Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités.
Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de l’acceptation de l’offre.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous sommes tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

8.2 Droit de rétractation pour les autres services

Conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi n°31-08 et au services que nous vous proposons, le délai de rétraction ne peut pas être exercé.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs* ;

* Jour franc : Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée- le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par email ou sur le formulaire de contact présent sur le site web). Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.3 Effets de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.

9. Garanties et responsabilité

Le consommateur dispose d’un délai d’une année pour introduire une action en justice quand l’objet vendu est dépourvu de ses qualités promises.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de l’utilisation de tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web ou de notre société.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web ou de notre société, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

10. Force majeure

À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales de vente et des lois applicables. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

12. Langue

Les présentes conditions générales de ventes seront traduites en français et en langue arabe . Toutes les notifications et la correspondance seront rédigées exclusivement en français.

13. Accord intégral

Ces conditions générales de ventes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Bylinkk Solutions concernant les transactions commerciales liées à nos bien et services.

14. Mise à jour des présentes conditions générales de ventes

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales de ventes. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales de ventes pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales de vente est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales de vente entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web.

15. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois du Royaume du Maroc.
Elles sont basé sur la loi N°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux Marocain. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales de ventes. Les autres dispositions ne seront pas affectées.